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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Expertise du véhicule

1	Généralités.
2	La convention Irsa : le principe de l’indemnisation directe.
3	Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger.
4	Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
5	Questions / Réponses.

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1 - Généralités.

Le conducteur est responsable de l’accident

Si vous entièrement responsable d’un accident et si vous n’avez pas souscrit de garantie dommages du véhicule, votre assureur ne fera pas procéder à l’expertise du véhicule. Vous pouvez le faire expertiser à vos frais.

Le conducteur n'est pas responsable de l’accident

Un expert désigné par l’assureur constate les dégâts et fournit une évaluation. Il intervient entre une et deux semaines après l’accident. Vous pouvez lui remettre des photographies et factures de garagistes. Afin que le véhicule ne soit pas immobilisé trop longtemps, certains assureurs ont mis en place, avec des experts et des réparateurs, un service d’expertise à distance. L’expert adresse une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.(article R. 127-4 du Code de la route). Vous pouvez faire appel, à vos frais, à un autre expert pour une contre-expertise.

Le véhicule est réparable

Si le montant des réparations ne dépasse pas sa valeur d’avant l’accident, il suffit de signer l’ordre de réparation.

Il y a deux possibilités :

	1. Vous réglez les réparations et vous recevez le remboursement plus tard.
	2. Votre assureur prend en charge les réparations et vous réglez ce qui reste à votre charge s’il y a une franchise.

Le véhicule est classé « économiquement irréparable »

Le montant des réparations dépasse la valeur d’avant l’accident, l’assureur doit vous proposer que vous lui cédiez votre véhicule selon les articles L. 327-1, 2 et 3 du Code de la route. Vous avez trente jours pour faire connaître votre réponse. Si vous acceptez, vous devez remettre votre carte grise à l’assureur. Si vous refusez, vous conservez le véhicule, vous pourrez le vendre à la condition que vous fournissiez un rapport d’expertise garantissant sa conformité aux règles de sécurité.

L’assuré est indemnisé déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule accidenté quand il décide de le conserver.

Le véhicule accidenté présente un danger pour la circulation

Les forces de l’ordre peuvent procéder au retrait immédiat de la circulation (Véhicule Gravement Endommagé) et conserver la carte grise. C’est également l’expert qui peut retirer le véhicule au titre du VGE (Véhicule Gravement Endommagé).


2 - La convention Irsa : le principe de l’indemnisation directe.
Le constat amiable permet à la société d’assurances d’évaluer les responsabilités. La convention Irsa (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurances Automobile) a été passée entre les sociétés d’assurances, elle permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement par leur assureur et non pas par l’assureur du responsable de l’accident. L’indemnisation se base sur les responsabilités qui ont été établies et non pas sur les garanties souscrites. Si vous n’êtes pas responsable du sinistre : indemnisation totale Si vous êtes partiellement responsable du sinistre : indemnisation partielle Les garanties dommages tous accidents et dommages collision Elles prévoient l’indemnisation des dommages faits au véhicule. Cela n’est pas lié à la responsabilité du conducteur. Le montant de l’indemnité dépend de la valeur du véhicule comme définie par le contrat (valeur vénale, valeur catalogue…) avec en plus la déduction d’une éventuelle franchise. Valeur catalogue : valeur de vente du véhicule neuf dans le catalogue du constructeur. Valeur vénale ou économique : prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.


3 - Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger.
Dès la déclaration à votre assureur, ce dernier instruira un dossier et saisira éventuellement le Bureau Central Français, crée en 1951. Bureau central français (BCT) 1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09 Tél. : 01 53 21 50 80 ; Fax : 01 53 21 51 05 Site : www.bcf.asso.fr


4 - Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages.
Le fonds prend en charge les indemnités dues à la victime concernant les dommages matériels. Le fonds intervient uniquement si le conducteur du véhicule accidenté ou une autre personne a subi un préjudice corporel.

5 - Questions / Réponses.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouver des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondront dans les meilleurs délais.

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