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	le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. ;
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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Assurance et transport de marchandises

1	Généralités.
2	Les polices d’assurance.
3	Ou s’assurer?
4	Les informations à fournir.
5	En cas de sinistre.
6	Questions / Réponses.

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1 - Généralités.
Si votre entreprise reçoit ou expédie des marchandises par voie de terre (route et train), vous avez le choix entre plusieurs polices d’assurance.

2 - Les polices d’assurance.

La police au voyage :

expéditions occasionnelles.

La police à alimenter :

expéditions d’objets de même nature, étalées sur une période indéterminée (ex. Envoi de pièces nécessaires à un chantier). Il faut alors prévenir l’assureur avant chaque expédition avec l’envoi d’un bordereau). La valeur totale des marchandises et le nombre d’expéditions sont indiqués dans le contrat.

La police d’abonnement (ou police flottante) :

Elle est conclue à l’avance pour une période donnée, elle couvre automatiquement tous les envois d’un même expéditeur. Elle est intéressante pour tous ceux qui exportent fréquemment des marchandises variées.

La police tiers chargeur :

Elle est souscrite pour le compte d’un client par le transporteur ou le transitaire.


3 - Ou s’assurer?
En France, il existe plus de 50 sociétés d’assurances spécialisées en transport. Depuis le 1er juillet 1990, une entreprise peut s’assurer pour tous les risques de transport auprès de n’importe quelle société membre de l’Union européenne, qu’elle soit ou non établie en France. Assureurs et assurés choisissent ensembles la loi applicable au contrat.

4 - Les informations à fournir.

	la nature de la marchandise et son mode de conditionnement,
	les modes de transports (le principal et les autres possibles),
	le nombre et le poids des colis expédiés,
	le voyage à assurer,
	la valeur d’assurance : le commerçant doit indiquer la valeur totale qu’il réclamera en cas de perte totale ainsi que les principaux points de destination des marchandises.

5 - En cas de sinistre.

Faites des réserves sur le bordereau de livraison, vous les confirmerez par courrier recommandé dans un délai de trois jours.

	Faites un établir un constat par un commissaire d’avaries,
	Prenez les mesures nécessaires pour protéger la marchandise.

Pièces à joindre

	le justificatif de droit à l’indemnité,
	L’exemplaire original de la police de voyage ou le certificat d’assurance signé par l’assureur,
	l’original du titre de transport (en transport maritime, le « connaissement »),
	la justification du dommage,
	le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries,
	le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles,
	le certificat définitif de pertes,
	la valeur d’assurance : la facture d’origine ou une copie certifiée conforme,
	la production du double du bon de livraison portant les réserves.

L’assurance rembourse en fonction de la valeur d’assurance. Si la marchandise peut être réparée, l’assureur paiera sa remise en état.

Note : Des documents techniques et juridiques, des études spécialisées ainsi que des documents d’information sont disponibles auprès de Seddita, 9 rue d’Enghien, 75010 Paris. Tél. : 01 40 22 06 67/ fax: 01 40 22 06 69; e-mail info@seddita.com

6 - Questions / Réponses.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouver des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondront dans les meilleurs délais.

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	Quelles surfaces sont prises en compte par la loi Carrez ? La loi Carrez (18 décembre 1996) stipule qu'en cas de vente d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot), une expertise doit être menée pour déterminer la superficie privative du bien. La superficie comprend les planchers des locaux clos et couverts. Elle ne prend pas en compte les planchers d [...] Lire la suite