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Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Résiliation du contrat d'assurance

1	Résiliation du contrat de la part de l'assuré.
2	Résiliation a l'initiative de l'assureur.
3	Questions / Réponses.

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1 - Résiliation du contrat de la part de l'assuré.

Résiliation à l’échéance

L’article L.113-12 du Code des Assurances indique que la durée et les conditions de résiliation sont indiquées par le contrat.

Vous pouvez résilier votre contrat à l’expiration de la date d’échéance en envoyant un courrier en lettre recommandée au moins 2 mois avant l’échéance. Le délai de résiliation débute à la date d’envoi de la lettre.

Le délai peut être différent pour les contrats d’assurance maladie.

Note : Si vous oubliez de prévenir votre assureur et que vous cessez de payer votre cotisation, le contrat sera résilié après mise en demeure. L’assureur pourra néanmoins exiger le paiement de toute la cotisation et vous risquez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre.

Résiliation en cours de contrat

La loi (article L113-16 du Code des Assurances) vous permet de résilier votre contrat dans certains cas :

	déménagement (multirisque habitation),
	changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)ou modification du régime matrimonial,
	changement de profession,
	retraite professionnelle ou cessation des activités professionnelles,
	l’assuré n’a pas été informé de son droit à résiliation par son assureur dans les délais prescrits.

La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l’évènement.

Votre assureur ne vous a pas informé de votre droit à résiliation.

Vous pouvez résilier votre contrat, sans pénalités, à tout moment, à compter de la date de reconduction par lettre recommandée. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste.

Vos obligations

Vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une demande de résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.
Vous avez l’obligation de payer la partie de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque est garanti.

L’assureur peut aussi être amené à vous rembourser la partie de cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert, et ce dans un délai de 30 jours.
En cas de non remboursement, un taux d’intérêt légal est appliqué aux sommes dues.

Vente, achat ou héritage d'un bien

Le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, qu’il soit acquéreur ou héritier. Vous pourrez résilier ou modifier le contrat dans les trois mois suivants l’événement.

En cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, c’est un autre article du Code des Assurances qui est applicable.

En cas de vente d’un bateau ou d’une voiture, la résiliation est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente.

Perte totale de la chose assurée

L’assurance prend fin de droit en cas de perte totale de l’objet de l’assurance par un événement non couvert par l’assurance.

Résiliation suite à une augmentation de tarif

Si l’augmentation de tarif dépasse un certain pourcentage, les conditions générales de certains contrats permettent de résilier l’assurance. Référez-vous à votre contrat pour vérification, vous y trouverez également le délai dont vous disposez pour résilier.

Note : L'application du malus auto ne permet pas la résiliation du contrat.

2 - Résiliation a l'initiative de l'assureur.

Résiliation à l’échéance

L’article L.113-12 du Code des Assurances autorise les assureurs à résilier un contrat en respectant un préavis de 2 mois. Vous devez en être informé par courrier recommandé.

Il existe une exception pour les assurances maladie.

Note : L’assurance vie ne peut pas être résiliée par l’assureur.

Résiliation pour non-paiement des cotisations

Si vous n’avez pas réglé votre cotisation dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance, l’assureur peut résilier le contrat.

Vous recevrez une mise en demeure par courrier recommandé qui vous donne 30 jours pour régulariser la situation.

10 jours après l’expiration de ces 30 jours, le contrat peut être légalement résilié.

Résiliation après un sinistre

L’assureur peut résilier le contrat juste à la survenance d’un sinistre, même si vous n’êtes pas responsable et qu’il n’ y a pas d’indemnités à verser. Vérifiez si cela est indiqué dans le chapitre ‘résiliation’ de vos conditions générales.

Résiliation et assurance automobile

La garantie obligatoire de responsabilité civile automobile peut être résiliée si :

	vous êtes responsable d’un accident en état d’ivresse,
	vous avez une suspension de permis pour infraction.

3 - Questions / Réponses.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouvez des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondrons dans les meilleurs délais.

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